Conditions Générales de Vente (CGV)

Le site de commerce en ligne e-silla.fr respecte les droits des consommateurs. Un consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que celles prévues par la loi sur les droits des consommateurs sont considérées comme nulles et, à leur place, les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs doivent être appliquées.

Par conséquent, les dispositions du présent règlement ne visent pas à exclure ou à limiter les droits des consommateurs qui leur sont accordés en vertu des dispositions impératives de la loi, et toute ambiguïté éventuelle doit être interprétée en faveur du consommateur. En cas de divergence entre les dispositions du présent règlement et les dispositions susmentionnées, ces dernières prévaudront et devront être appliquées.

Le site de commerce en ligne disponible à l'adresse e-silla.fr est exploité par TIMSON PAWEŁ JURA, dont le siège est situé à Bielsko-Biała (adresse du siège et adresse de correspondance : ul. Wyzwolenia 477, 43-344 Bielsko-Biała, Pologne); Numéro TVA Intracommunautaire : PL9372248244; REGON : 242937104; adresse électronique : info@e-silla.fr.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

Le traitement des commandes et la livraison associée à toutes les commandes effectuées sur l'offre du site e-silla.fr se font exclusivement en accord avec les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Aucune disposition contraire ou divergente des CGV ne sera applicable.

Les présentes CGV s'appliquent à la fois aux Consommateurs et aux Professionnels qui utilisent les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques, ou qui concluent des Contrats de Vente.

Dans ce contexte, le terme « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « Professionnel » fait référence à toute personne, qu'elle soit physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris dans le cadre de ses activités pour le compte d'un autre professionnel. Le terme « Client » englobe dans ces CGV tant les consommateurs que les professionnels.

La confirmation d'une commande par le Client implique son acceptation totale et sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation de la commande sont prioritaires sur toutes les versions antérieures ainsi que celles en vigueur dans le magasin SILLA.

Les présentes CGV détaillent notamment les différentes étapes nécessaires à la commande par le Client, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que le suivi de la commande effectuée.

SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :

• Un compte,
• Une Newsletter,
• Panier,
• Rechercher des produits dans la Boutique en ligne,
• Saisir un avis sur le Produit,
• Ajouter un Produit à la liste de souhaits,
• Fournir un calculateur de versements,
• Notification du produit,
• Comparaison de produits.

L'utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :

• Remplir le formulaire d'inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
• Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).

Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante info@e-silla.fr.

L’utilisation du Panier commence au moment où le Client ajoute le premier Produit au Panier. Le Panier est de nature unique (il n’est pas possible d’ouvrir/créer plusieurs Paniers simultanément), il est offert gratuitement et prend fin lorsque le Client passe la Commande ou cesse de passer une Commande par son intermédiaire. En fonction des fonctionnalités disponibles, le Panier peut conserver des informations sur les Produits sélectionnés par le Client même après la fin de la session de navigation, mais ne garantit pas la disponibilité des Produits sélectionnés par le Client pour permettre la passation de la Commande à une date ultérieure.

Recherche de produits dans la Boutique en ligne

Pour rechercher des produits dans la Boutique en ligne, vous devez saisir le contenu de votre choix dans la zone de recherche de la Boutique en ligne, puis l’envoyer. Cette fonctionnalité vous permet de rechercher des ressources de la Boutique à l’aide de mots-clés saisis par le Client. De plus, la fonctionnalité peut vous permettre d’effectuer une recherche avancée dans la plage des critères sélectionnés.

Déposer un avis sur un produit

Pour déposer un avis sur un produit, vous devez utiliser le formulaire d’évaluation en remplissant les champs obligatoires et en saisissant l’évaluation ou le contenu déclaré. La fonctionnalité peut vous permettre de donner une évaluation sur une échelle marquée. Le Fournisseur peut demander que la publication d’un commentaire sur un Produit ou un Service disponible dans l’offre du Fournisseur soit précédée de l’indication par le Client qu’il a acheté ou utilisé le Produit faisant l’objet de l’avis ou du commentaire.

Ajouter un produit à la liste de souhaits

Pour utiliser la fonctionnalité Ajouter un produit à la liste de souhaits, vous devez ajouter le produit à la liste de souhaits après vous être connecté à votre compte client. L’objet de la fonctionnalité est l’enregistrement temporaire du site internet contenant l’offre publicitaire du Produit dans la mémoire du Compte Client.

Calcul de mensualités

Pour utiliser la fonctionnalité de calcul de mensualités, vous devez remplir les champs obligatoires en saisissant les paramètres souhaités du prêt pour lequel le calcul sera effectué. Le résultat obtenu est une estimation, est présenté à titre informatif et ne constitue pas une offre d’octroi de prêt de la part d’une institution financière.

Notification de produit

Pour être informé lorsqu’un produit est de nouveau en stock, veuillez utiliser la fonctionnalité de notification de produit. Le Vendeur fournira ces informations immédiatement par l’envoi d’un courriel lorsque le Produit sera à nouveau disponible sur le site Web de la Boutique.

Comparaison de produits

Pour utiliser la fonction de comparaison de produits, vous devez sélectionner au moins deux produits ou services à comparer. Le thème de la fonctionnalité est de présenter les offres publicitaires de manière qu’elles permettent de comparer leurs caractéristiques individuelles.

Utilisation du service Newsletter (e-mail)

L’utilisation du service Newsletter (e-mail) est possible uniquement après que le Client a effectué les étapes suivantes :

• Avoir indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, avoir coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
• Avoir exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.

III. PRODUITS

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui sont en stock au moment où le Client confirme et règle sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, que ce soit en ajoutant, modifiant ou supprimant des Produits.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques principales et les prix des Produits vendus en ligne sont accessibles sur le Site. Les Produits sont présentés de manière aussi précise que possible, en respectant les prescriptions légales.

Il peut exister des différences entre les Produits livrés et ceux présentés sur le Site ou dans le catalogue, notamment pour les Produits artisanaux où l'uniformité de la production ne peut pas être garantie, ou encore pour ceux ayant subi des modifications liées aux évolutions techniques ou technologiques.

Ces variations, tant qu'elles ne concernent pas les caractéristiques essentielles des Produits et n'altèrent pas leur qualité, ne justifient en aucun cas l'annulation de la commande ou le refus de la livraison.

Le Client assume la responsabilité exclusive du choix, de la conservation et de l'utilisation des Produits.

SILLA s'engage à livrer des Produits conformes aux normes de sécurité et de santé en vigueur, conformément aux législations européennes, notamment celles concernant les substances chimiques régulées.

IV. COMMANDES

Le vendeur permet aux Clients de passer des commandes via la boutique en ligne, disponible 24h/24 et 7j/7.

Passer une commande implique l'acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

Les informations présentées sur le Site ne constituent pas une offre, mais une simple invitation à conclure un contrat, adressée par le Vendeur aux Clients.

Le Client peut sélectionner un produit dans une taille spécifique disponible à ce moment-là dans l'offre.

Le Client formalise sa commande en suivant les cinq étapes suivantes :

• Étape 1 : Le Client ajoute les Produits souhaités dans son panier. Il peut accéder à son panier à tout moment pour le modifier ou le valider. En cliquant sur "Poursuivre mes achats", il peut revenir sur les pages de la boutique en ligne et ajouter d'autres articles à son panier. Le panier est accessible à tout moment via le lien « Mon panier » en haut à droite de chaque page, permettant ainsi de finaliser la commande.
• Étape 2 : Le Client choisit le mode de livraison, avec les frais indiqués pour les options payantes.
• Étape 3 : Le Client entre ou vérifie ses coordonnées complètes, et les met à jour si nécessaire, s'il est connecté à son compte.
• Étape 4 : Avant de valider le récapitulatif de la commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site.
• Étape 5 : Le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers un site de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires.

Une fois ces étapes terminées, le Client est dirigé vers une page confirmant la validation de sa commande.

Après vérification de la commande, le Vendeur envoie au Client :

• Un courriel confirmant l’acceptation de l’une ou plusieurs offres individuelles dans le cadre de la commande, ou
• Un courriel précisant l’impossibilité d’accepter toutes les offres de la commande, incluant des détails sur des modes de paiement, livraison ou services supplémentaires non disponibles, pour des raisons importantes.

Le Contrat de Vente est conclu lorsque le Client reçoit le message de confirmation du Vendeur mentionné ci-dessus, dans la limite des Produits indiqués et sous réserve du paiement des sommes dues au Vendeur dans le cadre du Contrat de Vente, si ce dernier n’a pas été effectué lors de la commande.

Valeur de la Commande et Processus de Commande

La valeur totale de la Commande inclut le prix des produits, les frais de livraison et, le cas échéant, les frais supplémentaires, tels que ceux liés à l’utilisation de services additionnels. Le Client est informé du montant total de la Commande lors de la passation de celle-ci, y compris lorsque celui-ci manifeste son intention d’accepter l’obligation de payer dans le cadre du Contrat de Vente.

Promotions et Archivage

Les promotions disponibles dans la boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf mention contraire dans les conditions générales des promotions en vigueur à ce moment-là.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, SILLA informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

L'archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, garantissant une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1375 du Code civil. Ces documents peuvent être utilisés comme preuve du contrat.

Les détails des commandes sont archivés pendant dix ans sur un serveur sécurisé, conformément à l'article L 213-1 du Code de la consommation.

Les Contrats sont rédigés en français.

V. PRIX / PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, y compris la TVA applicable à la vente des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant que le Client bénéficie du prix en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur met à la disposition du Client, en principe, les modes de paiement suivants dans le cadre du Contrat de vente :

• Virement bancaire,
• Paiement via des services autorisés (Stripe, CB, PayPal, cartes de crédit).

FACTURATION ET PAIEMENT

Une facture avec TVA est émise pour les marchandises achetées dans la boutique en ligne. La facture sera émise en fonction des informations fournies par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.

Pour chaque commande, Le Vendeur se réserve le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.

Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VI. LIVRAISON

Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse complète, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par SILLA.

Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 48 heures, sous réserve de la disponibilité du Produit et de la validation du paiement. Le traitement des commandes s’effectue du lundi au vendredi, hors jours fériés. Durant certaines périodes, le délai de traitement peut être plus long en raison d’un volume élevé de commandes.

Après la prise en charge du colis par le transporteur, le délai moyen de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables. Le délai de livraison est toutefois de 14 jours ouvrés maximum, sauf si un délai plus court est précisé dans la description du produit ou lors de la passation de la commande.

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de SILLA à son obligation de livraison du produit dans le délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SILLA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit du Client l’informant de cette résolution, sauf si SILLA se conforme entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.

Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de SILLA à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

VII. DROIT DE RETRACTATION

Le Consommateur ayant conclu un contrat de vente à distance dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, durant lequel il peut annuler le contrat sans fournir de justification et sans frais, à l'exception des frais prévus par la loi (Code de la consommation français - Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).

Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception physique du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par ce dernier, à l'exception du transporteur. En ce qui concerne un Contrat de Vente :

• Si le contrat porte sur plusieurs Produits commandés dans une seule commande et que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du dernier Produit par le Consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur,
• Si le contrat concerne un bien composé de plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du dernier lot ou de la dernière pièce par le Consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur.

DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique : info@e-silla.fr),

SILLA,
Central Park, Wyzwolenia 477,
43-344 Bielsko-Biała, Pologne.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation du contrat par le Client, SILLA remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SILLA a été informé de la décision de rétractation du contrat.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen de paiement a été convenu expressément ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à SILLA (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par SILLA à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le produit doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne seront pas repris et ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Adresse de retour :
SILLA,
Central Park, Wyzwolenia 477,
43-344 Bielsko-Biała, Pologne.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit veiller à ne pas utiliser les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les conditions mentionnées dans cet article ne sont pas respectées, SILLA se réserve le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.

Le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

VIII. GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Mise en œuvre des garanties légales :

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit informer SILLA de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant le Vendeur (Courriel électronique : info@e-silla.fr). Les Produits défectueux devront être retournés à :

SILLA,
Central Park, Wyzwolenia 477,
43-344 Bielsko-Biała, Pologne.

Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Consommateur, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut. Durant ce délai, le consommateur doit simplement prouver l'existence du défaut, sans avoir à démontrer la date à laquelle il est apparu.

Si le contrat de vente porte sur un bien incluant un contenu numérique ou un service numérique fourni de manière continue pendant plus de deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu ou service durant toute la période de fourniture prévue. Pendant ce délai, le consommateur n’a à prouver que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu ou service, sans nécessité de démontrer la date de l'apparition de ce défaut.

La garantie légale de conformité oblige le professionnel à fournir, le cas échéant, toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du bien.

En vertu de la garantie légale de conformité, le consommateur a droit à une réparation ou un remplacement du bien dans les trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale, la garantie initiale est prolongée de six mois.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose un remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut demander une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement complet contre restitution du bien si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours,
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci doit supporter de manière définitive les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou encore les frais d'installation du bien réparé ou remplacé,
• La non-conformité du bien persiste malgré les tentatives infructueuses de mise en conformité par le vendeur.

GARANTIES LÉGALES (suite)

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une action immédiate, sans qu'il soit nécessaire de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur ne pourra pas résoudre le contrat si le défaut de conformité est jugé mineur.

Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé pour réparation ou remplacement suspend le délai de garantie restant jusqu’à la remise en état du bien.

Les droits mentionnés ci-dessus sont basés sur l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du code civil, pour une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet une réduction du prix si le bien est conservé, ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SILLA respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par courriel électronique à l'adresse : info@e-silla.fr.

XI. FORCE MAJEURE

La survenance d'un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code Civil, entraînera la suspension des obligations de SILLA. Cette inexécution du contrat ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SILLA.

Les parties conviennent de se concerter dans les plus brefs délais afin de définir ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure persiste au-delà d’un (1) mois, le Vendeur pourra annuler la commande, en s'engageant à rembourser le Client des sommes versées pour la commande concernée, le cas échéant.

XII. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Dans le cadre de la médiation de la consommation, telle que définie par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour les commandes passées sur le site, vous pouvez également soumettre vos réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transmettra votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

XIII. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le choix de la législation française ne prive en aucun cas le Client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l'Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.

Dans le cadre des relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le tribunal compétent est celui du siège social de SILLA.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, en tout ou en partie, les autres dispositions ainsi que les autres droits et obligations issus de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et continueront de s'appliquer.

Les éléments présents sur le site de SILLA, incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ce site est interdite sans l'accord préalable et exprès des titulaires de ces droits.